Lorsqu’on est locataire, on a forcément des devoirs, mais aussi des droits. En effet, lorsque vous faites face à un ballon d’eau chaude défectueux, on se demande bien à qui incombe la responsabilité de sa réparation.
Que devez-vous faire si vous êtes dans ce cas ? Cet article vous explique tout le processus afin que vous puissiez profiter de l’eau chaude tout le temps que vous passez en location.
Quelle stratégie adopter face à une pénurie d’eau chaude ?
Il est vrai que le débat existe sur qui doit, du locataire ou du propriétaire, prendre en charge telle ou telle autre réparation. Soyez néanmoins sûr d’une chose, lorsqu’un locataire s’installe dans un logement, il doit être en bon état d’usage et de réparation.
Cela implique que l’appareil de chauffage est fonctionnel. Il peut arriver que l’appareil tombe en panne. Sans discussion possible, ce sera alors au propriétaire de procéder rapidement à son remplacement.
Lorsque votre propriétaire tarde à faire remplacer l’appareil, cela ne vous autorise pas pour autant à ne pas payer votre loyer.
Néanmoins, vous avez la possibilité de tenter de demander une compensation ou une baisse équivalente au trouble subi. Le montant n’est certes pas facile à évaluer.
Au milieu de l’hiver et avec un nourrisson par exemple, c’est évidemment plus dur qu’en pleine canicule. Le montant doit donc être négocié avec le propriétaire.
Si ce dernier ne vous dédommage pas spontanément ou ne remplace pas le ballon d’eau chaude, vous avez la possibilité de saisir la justice.
Dans ce cas, il faudra saisir précisément le juge dit des contentieux de la protection. Voyons avant d’en arriver au litige ou à l’arbitrage, les obligations précises des parties au regard de la loi.
Les devoirs du propriétaire envers le locataire au regard de la loi
Dans son article 1719, le code civil est formel. Le propriétaire est tenu de mettre à la disposition de son locataire, un logement décent.
Pour qu’un logement puisse être considéré comme décent, son chauffage se doit d’être fonctionnel. Le propriétaire doit en plus s’assurer de son entretien régulier.
Il est alors tenu, selon le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, de fournir une installation permettant un chauffage normal. Cela implique que la température doit au moins atteindre 18 degrés.
Les devoirs du locataire en matière d’eau chaude au regard de la loi
À la charge du locataire, il y a les menues réparations du logement. Le décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives le dit clairement.
Le locataire doit veiller à l’entretien annuel de la chaudière, mais aussi au changement éventuel des pièces de fonctionnement.
Il doit aussi, si besoin, veiller au nettoyage de l’installation de chauffage, comme la purge des radiateurs.
En étant locataire d’un appartement, vous pouvez ne pas vouloir gérer ce genre de problématiques. Vous devez alors, dans ce cas, trouver un contrat d’assistance qui prendra en charge les réparations qui incombent au locataire s’agissant du chauffage.
Vous avez la possibilité de profiter des meilleurs tarifs pour votre chauffage. Il vous suffira de répondre à quelques questions pour avoir le tarif le plus adapté à votre type de logement.
Quelles démarches entamer et après combien de temps sans eau chaude ?
La toute première chose à faire en cas de défaillance de votre système de chauffage est de prévenir votre propriétaire. Vous devez lui demander d’intervenir.
Pour ce faire, il faudra lui adresser une demande de travaux pour une mise en conformité. Cette demande doit être faite par écrit.
Si vous restez sans réponse de votre propriétaire sous huit jours, ou s’il ne consent pas à faire les travaux, vous pouvez lui adresser une mise en demeure.
Cette dernière doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. La mise en demeure doit encore rappeler les travaux déjà demandés.
Alors, le propriétaire dispose de deux mois pour répondre à ce courrier. Si aucune réponse n’intervient toujours, le locataire peut soit saisir le tribunal de proximité, soit agir devant le tribunal judiciaire.
Par ailleurs, durant toute la période de la procédure, le locataire doit continuer de régler son loyer. Il peut en revanche demander au juge d’instance une autorisation de consigner les loyers.
Ils seront, si la demande est validée, payés sur un compte bloqué à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ainsi, vous serez dans les règles, car vous payez votre loyer, mais votre propriétaire ne le percevra pas tant qu’il n’aura pas effectué les travaux.
Que faire en cas de non-résolution du litige ?
Il est vrai que la plupart des litiges entre propriétaire et locataire ne finissent pas au tribunal. Souvent, ils sont réglés à l’amiable.
Lorsqu’une agence immobilière a la gestion du bien, elle peut jouer un rôle d’intermédiaire. Elle peut donc rappeler à chaque partie, ses droits et devoirs.
Certains locataires optent aussi pour un départ des lieux. Un logement, sans chauffage et insalubre, est alors dans l’incapacité d’être reloué à un nouveau locataire, sans travaux.
Dans ce type de conflit, le locataire peut quitter le logement sans respecter le préavis de départ. Il doit, pour justifier son départ, prouver la non-décence du logement, donc l’absence de chauffage.
De quelles autres alternatives disposez-vous ?
Vous pouvez vous épargner tous les tracas d’une panne de chauffage en ayant recours à un contrat d’entretien de chaudière.
Dès qu’une panne survient, vous n’avez qu’à appeler le technicien qui va s’occuper de toutes les réparations. Lorsque vous faites face plutôt à des problèmes de serrure et de plomberie, ce même contrat d’entretien peut vous être d’un grand secours. C’est, en somme, la sérénité.
La loi encadre, comme vous pouvez le remarquer, les problèmes de chauffage entre un locataire et un propriétaire. Entre les obligations du propriétaire et celles du locataire, chaque partie est au courant de ce qu’elle doit faire.
Lorsqu’il y a entorse à la loi, le locataire est alors dans son droit d’exiger et d’obtenir réparation. Le règlement à l’amiable permet, dans la plupart des cas, aux deux parties d’éviter d’en arriver à cette extrémité.
