Comment sortir de l’indivision entre frère et sœur ?

C’est l’héritage qui amène l’indivision, et on emploie ce terme lorsque des frères et sœurs héritent ensemble d’un même bien immobilier. Cela soulève plusieurs questions, notamment comment faire pour ne plus être dans l’indivision.

En savoir plus sur l’indivision entre frère et sœur

Pour commencer, il est question d’un régime qui donne la possibilité à plus d’une personne, de s’occuper de la gestion d’un bien de façon collective. Lorsque l’indivision a trait à la succession, alors les héritiers du bien en deviennent les propriétaires, à hauteur de leurs parts d’héritage. On parle là de quotités parts.

Toutefois, le défunt de son vivant, peut avoir prévu certaines règles dans un testament. En réalité, l’indivision est temporaire. C’est un état transitoire et il prend fin au moment du partage successoral. Il y a une possibilité que cet état se prolonge si les héritiers du bien le décident d’un commun accord.

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Gestion d’un bien en indivision entre frère et sœur

La première des choses à faire lorsqu’on apprend que l’on est concerné par une indivision entre frère et sœur, c’est de contacter un notaire. Celui-ci aidera à l’établissement d’une convention qui déterminera les règles pour le fonctionnement de l’indivision. Il s’agira d’une convention avec une durée déterminée de 5 ans à renouveler. Cependant, la durée peut aussi être indéterminée. Notons que ce n’est pas une obligation d’établir une convention. Toutefois, cette démarche peut aider à éviter des litiges si jamais une mésentente fraternelle se déclenche.

Avec ou sans convention, la gestion d’un bien en indivision est fortement encadrée. Les héritiers ont le droit de nommer de façon unanime, des personnes pour gérer l’indivision. Il peut s’agir d’une ou plusieurs personnes faisant partie des héritiers, ou des personnes qui en sont complètement étrangères. Lorsqu’un conflit se déclenche, il est possible de mener l’affaire devant le tribunal judiciaire. Un mandataire judiciaire sera alors nommé pour gérer de façon temporaire, cette succession.

Les droits octroyés par l’indivision à un héritier

Les frères et sœurs qui sont dans l’indivision d’un bien, sont nommés des indivisaires. Chacun d’entre eux a le droit de se servir du bien en question selon ses besoins à certaines conditions :

  • Tous les autres indivisaires doivent être parfaitement d’accord pour qu’il s’en serve.
  • Il ne doit pas détourner le bien de son usage premier. Cela signifie que si le bien immobilier est un magasin, il ne devra pas le transformer en un hébergement.
  • L’indivisaire devra respecter les droits des autres héritiers.
  • Dans le cas où l’indivisaire décide d’occuper de façon exclusive le bien, les autres héritiers ont le droit de lui demander une indemnité en compensation.

En matière d’indivision, chaque indivisaire a la possibilité de vendre les droits lui appartenant. Cependant, il doit d’abord en informer ses frères et sœurs co-indivisaires. Ceux-ci ont le droit de connaître toutes les conditions de vente, ainsi que le prix de vente qu’il compte en obtenir, avant un autre potentiel acheteur. En effet, les co-indivisaires ont la priorité pour acheter les droits de l’indivision d’un héritier, s’ils sont intéressés. Ils ont donc un droit de préemption sur cette vente.

Dans le cas où ils seraient vraiment intéressés par le rachat des droits, ils ont un mois pour se décider. En cas de non intérêt ou passé ce délai, l’héritier a parfaitement la possibilité de vendre ses droits à une tierce personne si l’occasion se présente.

Un autre droit dont bénéficie un indivisaire, c’est celui de retarder le partage des biens en maintenant l’indivision. Cela ne peut dépasser 5 ans, sauf quand il y a un cas exceptionnel, comme par exemple lorsque l’un des héritiers est encore mineur.

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Comment sortir de l’indivision ?

La loi permet à chaque héritier de réclamer n’importe quand, la fin de l’indivision successorale. Cependant, cette requête n’aboutira que s’il n’y a pas de dispositions contraires. Il peut s’agir d’un jugement ou d’une convention d’indivision. Sinon, il existe différentes façons de quitter l’indivision. :

  • La solution la plus simple est de vendre les droits en priorité à un co-indivisaire comme suggéré plus haut, ou à un tiers non-héritier.
  • Il est possible de demander à ce que le bien immobilier concerné soit vendu, afin que le prix de vente soit partagé entre tous les héritiers. Par contre, toutes les parties concernées devront être d’accord pour vendre le bien. Cela doit donc se faire à l’amiable.
  • Une autre solution serait la mise en place d’une société collective immobilière (SCI) pour gérer ce bien.

Il peut arriver qu’aucune solution à l’amiable ne suffise pour sortir de l’indivision. Dans ce cas, il faudra passer par la voie judiciaire en saisissant le tribunal. Le juge pourra ainsi autoriser la vente du bien. Cependant, avant que cette décision de justice ne soit prise, il faudra que la cession de ce bien, ne porte pas atteinte aux droits d’aucun des autres héritiers.

Au regard de tout ce qui précède, on peut donc affirmer que les options sont nombreuses pour sortir de l’indivision entre frère et sœur.

Lea
Diplômée d'un master d'architecture et de l'amélioration de l'habitat, j'accompagne les services d'aménagement urbain pour imaginer l'habitat du futur et réduire les consommations énergétiques.

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